Conditions générales

Article 1 – Définitions
Article 2 – Identité de Velouris
Article 3 – Champ d’application
Article 4 – L’offre
Article 5 – Le contrat
Article 6 – Droit de rétractation
Article 7 – Obligations du consommateur pendant le délai de rétractation
Article 8 – Exercice du droit de rétractation par le consommateur et coûts afférents
Article 9 – Obligations de Velouris en cas de rétractation
Article 10 – Exclusion du droit de rétractation
Article 11 – Le prix
Article 12 – Conformité et garantie supplémentaire
Article 13 – Livraison et exécution
Article 14 – Contrats à durée : durée, résiliation et renouvellement
Article 15 – Paiement
Article 16 – Procédure de réclamation
Article 17 – Litiges
Article 18 – Dispositions complémentaires ou dérogatoires

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Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions générales, on entend par :

1. Contrat complémentaire : contrat par lequel le consommateur acquiert des produits, contenus numériques et/ou services en lien avec un contrat à distance, ces éléments étant fournis par Velouris ou par un tiers sur la base d’un accord entre ce tiers et Velouris ;

2. Délai de rétractation : période pendant laquelle le consommateur peut faire usage de son droit de rétractation ;

3. Consommateur : personne physique n'agissant pas à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, artisanale, professionnelle ou industrielle ;

4. Jour : jour calendaire ;

5. Contenu numérique : données produites et fournies sous forme numérique ;

6. Contrat de durée : contrat ayant pour objet la livraison régulière de biens, de services et/ou de contenu numérique pendant une période déterminée ;

7. Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées de manière à pouvoir les consulter ultérieurement pendant une durée adaptée à l’objectif de ces informations, et permettant la reproduction inchangée des informations stockées ;

8. Droit de rétractation : possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de rétractation ;

9. Contrat à distance : contrat conclu entre Velouris et le consommateur dans le cadre d’un système organisé de vente à distance de produits, de contenu numérique et/ou de services, et ce jusqu’à la conclusion du contrat inclus, en ayant recours exclusivement ou partiellement à une ou plusieurs techniques de communication à distance ;

10. Formulaire type de rétractation : le formulaire type européen de rétractation repris en Annexe I des présentes conditions générales ;

● Velouris : la personne morale définie plus précisément à l’article 2, qui propose à distance aux consommateurs des produits, un accès à du contenu numérique et/ou des services, tel que stipulé dans les présentes conditions générales ;

11. Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et le professionnel ne soient simultanément présents dans un même lieu.

 

Article 2 – Identité de Velouris
Nom de l'entrepreneur : Velouris
Adresse du siège : Bergstraat 6, 6082AK
Adresse e-mail : Info@velouris.fr
Numéro d’immatriculation à la Chambre de commerce : 97397598
Numéro d'identification TVA : NL005266319B21

Article 3 – Champ d’application

1. Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre émise par Velouris et à tout contrat à distance conclu entre l’entrepreneur et le consommateur.

2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, Velouris indiquera, avant la conclusion du contrat à distance, comment les conditions générales peuvent être consultées chez Velouris et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur à sa demande.

3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, par dérogation au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat, le texte des présentes conditions générales peut être mis à disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce que celui-ci puisse le stocker facilement sur un support de données durable. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu’elles seront envoyées gratuitement, par voie électronique ou autre, à la demande du consommateur.

4. Dans le cas où, en plus des présentes conditions générales, des conditions spécifiques de produits ou de services sont également applicables, les paragraphes deux et trois s’appliquent également, et en cas de conditions contradictoires, le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable.

Article 4 – L’offre

1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera explicitement mentionné dans l’offre.

2. L’offre contient une description complète et précise des produits, contenus numériques et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre une bonne évaluation de l’offre par le consommateur. Si Velouris utilise des images, celles-ci représentent fidèlement les produits, services et/ou contenus numériques proposés. Les erreurs ou fautes manifestes dans l’offre n’engagent pas Velouris.

3. Chaque offre contient des informations telles qu’il est clair pour le consommateur quels sont les droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre.

Article 5 – Le contrat

1. Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment de l’acceptation par le consommateur de l’offre et du respect des conditions y afférentes.

2. Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, Velouris confirmera sans délai par voie électronique la réception de l’acceptation de l’offre. Tant que la réception de cette acceptation n’a pas été confirmée par Velouris, le consommateur peut résilier le contrat. Après réception de cette confirmation, le consommateur ne peut plus annuler ou résilier le contrat : il peut toutefois faire usage de son droit de rétractation (article 6).

3. Si le contrat est conclu par voie électronique, Velouris prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et veillera à un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer électroniquement, Velouris prendra les mesures de sécurité appropriées à cet effet.

4. Velouris peut, dans les limites légales, s’informer sur la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement, ainsi que sur tous les faits et facteurs pertinents pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, Velouris a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, elle est en droit de refuser une commande ou une demande de manière motivée ou de lier son exécution à des conditions particulières.

5. Velouris fournira au plus tard lors de la livraison du produit, du service ou du contenu numérique au consommateur les informations suivantes, par écrit ou d’une manière permettant au consommateur de les stocker de manière accessible sur un support de données durable :

   1. l’adresse de l’établissement de Velouris où le consommateur peut adresser ses réclamations ;

   2. les conditions dans lesquelles et la manière dont le consommateur peut faire usage de son droit de rétractation, ou une mention claire de l’exclusion du droit de rétractation ;

   3. les informations sur les garanties et le service après-vente existant ;

   4. le prix incluant toutes les taxes du produit, service ou contenu numérique ; les frais de livraison le cas échéant ; ainsi que les modalités de paiement, de livraison ou d’exécution du contrat à distance ;

   5. les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou est à durée indéterminée ;

   6. si le consommateur dispose d’un droit de rétractation, le formulaire type de rétractation.

6. En cas de contrat de durée, la disposition du paragraphe précédent ne s’applique qu’à la première livraison.

Article 6 – Droit de rétractation

1. Le consommateur peut résilier un contrat relatif à l’achat d’un produit dans un délai de rétractation d’au moins 14 (quatorze) jours sans indication de motifs. Velouris peut demander au consommateur la raison de sa rétractation, sans l’obliger à la communiquer.

2. Le délai de rétractation mentionné au paragraphe 1 commence le jour suivant celui où le consommateur, ou un tiers désigné par lui qui n’est pas le transporteur, a reçu le produit, ou :

   1. si le consommateur a commandé plusieurs produits dans une même commande : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier produit. Velouris peut, à condition d’en avoir informé clairement le consommateur avant le processus de commande, refuser une commande de plusieurs produits avec des délais de livraison différents.

   2. si la livraison d’un produit se fait en plusieurs envois ou parties : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier envoi ou la dernière partie ;

   3. pour les contrats portant sur la livraison régulière de produits pendant une période déterminée : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le premier produit.

Pour les services et contenus numériques non livrés sur support matériel :

1. Le consommateur peut résilier un contrat de service et un contrat de fourniture de contenu numérique non livré sur support matériel dans un délai de 14 jours sans indication de motifs. Velouris peut demander au consommateur la raison de sa rétractation, sans l’y obliger.

2. Le délai de rétractation mentionné au paragraphe 3 commence le jour suivant la conclusion du contrat.

Délai de rétractation prolongé en cas de non-information :

1. Si Velouris n’a pas fourni au consommateur les informations légalement obligatoires concernant le droit de rétractation ou le formulaire type de rétractation, le délai de rétractation expire douze mois après la fin du délai initial déterminé selon les précédents paragraphes de cet article.

2. Si Velouris fournit au consommateur les informations mentionnées au paragraphe précédent dans les douze mois suivant la date de début du délai de rétractation initial, le délai expire 14 jours après la date à laquelle le consommateur a reçu ces informations.

Article 7 – Obligations du consommateur pendant le délai de rétractation

1. Pendant le délai de rétractation, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit. Le point de départ est que le consommateur ne peut manipuler et inspecter le produit que comme il serait autorisé à le faire dans un magasin.

2. Le consommateur est responsable uniquement de la dépréciation du produit résultant d’une manipulation du produit allant au-delà de ce qui est autorisé au paragraphe 1.

3. Le consommateur n’est pas responsable de la dépréciation du produit si Velouris ne lui a pas fourni, avant ou au moment de la conclusion du contrat, toutes les informations légalement requises sur le droit de rétractation.

Article 8 – Exercice du droit de rétractation par le consommateur et frais

1. Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, il le notifie à Velouris dans le délai de rétractation au moyen du formulaire type de rétractation ou par une autre déclaration non équivoque.

2. Le plus rapidement possible, mais dans les 14 jours suivant la notification visée au paragraphe 1, le consommateur retourne le produit ou le remet à Velouris (ou à un représentant autorisé de celle-ci). Ce n’est pas nécessaire si Velouris a proposé de récupérer elle-même le produit. Le consommateur respecte le délai de retour s’il retourne le produit avant l’expiration du délai de rétractation.

3. Le consommateur retourne le produit avec tous les accessoires livrés, si raisonnablement possible dans son état et emballage d’origine, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par Velouris.

4. Le risque et la charge de la preuve concernant le bon exercice du droit de rétractation dans les délais incombent au consommateur.

5. Le consommateur supporte les frais directs de renvoi du produit, sauf si Velouris a indiqué qu’il les prend à sa charge ou si elle a omis de l’informer que ces frais seraient à la charge du consommateur.

6. Le consommateur ne supporte aucun coût pour la livraison totale ou partielle de contenu numérique non fourni sur support matériel si :

   1. il n’a pas expressément consenti, avant la livraison, au début de l’exécution du contrat avant la fin du délai de rétractation ;

   2. il n’a pas reconnu perdre son droit de rétractation en donnant son consentement ; ou

   3. Velouris a omis de confirmer cette déclaration du consommateur.

7. Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, tous les contrats complémentaires sont résiliés de plein droit.

Article 9 – Obligations de Velouris en cas de rétractation

1. Si Velouris permet la notification électronique de la rétractation par le consommateur, elle enverra un accusé de réception sans délai après réception de cette notification.

2. Velouris rembourse tous les paiements effectués par le consommateur, y compris les frais de livraison facturés par Velouris pour le produit retourné, sans délai et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant le jour où le consommateur lui notifie la rétractation. Sauf si Velouris propose de récupérer elle-même le produit, elle peut différer le remboursement jusqu’à la réception du produit ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve d’expédition, selon la première de ces deux éventualités.

3. Velouris utilise pour le remboursement le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur, sauf si ce dernier accepte un autre mode de paiement. Le remboursement est gratuit pour le consommateur.

4. Si le consommateur a opté pour une méthode de livraison plus coûteuse que la livraison standard la moins chère, Velouris n’est pas tenue de rembourser les frais supplémentaires liés à cette méthode plus onéreuse.

 

Article 10 – Exclusion du droit de rétractation
Velouris peut exclure les produits et services suivants du droit de rétractation, mais uniquement si cela a été clairement indiqué dans l’offre, ou au plus tard avant la conclusion du contrat :

1. Les produits ou services dont le prix dépend de fluctuations du marché financier échappant au contrôle de Velouris, et pouvant se produire pendant le délai de rétractation.

2. Les contrats conclus lors d’une enchère publique. Une enchère publique est une méthode de vente dans laquelle des produits, contenus numériques et/ou services sont proposés par Velouris au consommateur qui est présent ou a la possibilité d’être présent, sous la direction d’un commissaire-priseur, et où l’adjudicataire est obligé d’acheter les biens, contenus numériques et/ou services.

3. Les contrats de services après exécution complète du service, mais uniquement si :
   a. l’exécution a commencé avec le consentement exprès préalable du consommateur ; et
   b. le consommateur a reconnu qu’il perd son droit de rétractation une fois le contrat pleinement exécuté par Velouris.

4. Les contrats de services portant sur l’hébergement, si une date ou une période d’exécution spécifique est prévue dans le contrat, et non à des fins résidentielles, y compris le transport de biens, la location de voitures et la restauration.

5. Les contrats portant sur des activités de loisirs, si une date ou une période d’exécution spécifique est prévue.

6. Les produits confectionnés selon les spécifications du consommateur, non préfabriqués, réalisés sur la base d’un choix ou d’une décision individuelle, ou clairement destinés à une personne spécifique.

7. Les produits périssables ou ayant une durée de conservation limitée.

8. Les produits scellés ne pouvant être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et dont le sceau a été brisé après la livraison.

9. Les produits qui, après livraison, sont indissociablement mélangés à d’autres articles de par leur nature.

10. Les boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat, mais dont la livraison ne peut avoir lieu qu’après 30 jours, et dont la valeur réelle dépend des fluctuations du marché échappant au contrôle de Velouris.

11. Les enregistrements audio ou vidéo scellés et les logiciels informatiques scellés dont le sceau a été brisé après la livraison.

12. Les journaux, périodiques ou magazines, à l’exception des abonnements.

13. La fourniture de contenu numérique non fourni sur support matériel, si :
    a. l’exécution a commencé avec le consentement exprès préalable du consommateur ; et
    b. le consommateur a reconnu qu’il perd ainsi son droit de rétractation.

Article 11 – Le prix

1. Pendant la période de validité indiquée dans l’offre, les prix des produits et/ou services ne seront pas augmentés, sauf modification des taux de TVA.

2. Contrairement au paragraphe précédent, Velouris peut proposer des produits ou services à prix variables si ces derniers sont soumis à des fluctuations du marché financier échappant à son contrôle. Il sera alors précisé que les prix indiqués sont indicatifs.

3. Les hausses de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires.

4. Les hausses de prix après 3 mois ne sont autorisées que si :
   a. elles résultent de dispositions légales ou réglementaires ; ou
   b. le consommateur a la possibilité de résilier le contrat à compter du jour où la hausse de prix prend effet.

5. Les prix mentionnés dans l’offre incluent la TVA.

Article 12 – Exécution du contrat et garantie complémentaire

1. Velouris garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l’offre, aux exigences raisonnables de qualité et d’utilisabilité, ainsi qu’aux dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date de conclusion du contrat. Si cela a été convenu, Velouris garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.

2. Toute garantie complémentaire offerte par Velouris, son fournisseur, fabricant ou importateur ne limite en aucun cas les droits légaux du consommateur en cas de manquement contractuel de Velouris.

3. Par « garantie complémentaire », on entend tout engagement de Velouris ou de son fournisseur, fabricant ou importateur, conférant au consommateur des droits ou prétentions excédant ceux légalement prévus en cas de non-conformité du contrat.

Article 13 – Livraison et exécution

1. Velouris apportera le plus grand soin à la réception et à l’exécution des commandes de produits et à l’évaluation des demandes de services.

2. Le lieu de livraison est l’adresse indiquée par le consommateur.

3. Sous réserve de ce qui est stipulé à l’article 4, Velouris exécutera les commandes acceptées dans les plus brefs délais et au plus tard dans un délai de 30 jours, sauf si un autre délai a été convenu. Si la livraison est retardée, ou si une commande ne peut pas être exécutée (partiellement ou totalement), le consommateur en sera informé dans les 30 jours suivant la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et peut éventuellement prétendre à une indemnisation.

4. En cas de résiliation conformément au paragraphe précédent, Velouris remboursera le montant payé par le consommateur sans délai.

5. Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe à Velouris jusqu’à leur livraison au consommateur ou à un tiers désigné à l’avance.

Article 14 – Contrats à durée (in)déterminée : résiliation et prolongation
Résiliation :

1. Le consommateur peut à tout moment résilier un contrat à durée indéterminée portant sur la fourniture régulière de produits ou services, moyennant un préavis d’un mois maximum, selon les modalités de résiliation convenues.

2. Le consommateur peut résilier un contrat à durée déterminée à la fin de la période convenue, avec un préavis d’un mois maximum, selon les modalités convenues.

3. Dans les cas précédents, le consommateur :

   • peut résilier le contrat à tout moment et sans condition spécifique ;

   • peut résilier selon le même moyen que celui utilisé pour conclure le contrat ;

   • dispose d’un délai de préavis identique à celui dont dispose Velouris.

Prolongation :

1. Un contrat à durée déterminée ne peut pas être automatiquement prolongé ou renouvelé pour une durée déterminée.

2. Par exception, un contrat à durée déterminée peut être prolongé pour une durée maximale de trois mois si le consommateur peut le résilier à tout moment avec un préavis d’un mois maximum.

3. Un contrat à durée déterminée portant sur la livraison régulière de produits ou services peut être prolongé pour une durée indéterminée uniquement si le consommateur peut le résilier à tout moment avec un préavis d’un mois maximum.

Durée :

1. Si un contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut le résilier à tout moment après un an, avec un préavis d’un mois maximum, sauf si la résiliation anticipée est déraisonnable au vu des circonstances.

Article 15 – Paiement

1. Sauf disposition contraire dans le contrat ou les conditions complémentaires, les sommes dues par le consommateur doivent être payées dans les 14 jours suivant le début du délai de rétractation, ou, s’il n’y en a pas, dans les 14 jours après la conclusion du contrat. Pour les contrats de services, ce délai commence dès la réception de la confirmation du contrat.

2. En cas de vente à distance, le consommateur ne peut jamais être obligé de payer un acompte supérieur à 50 %. Si un paiement anticipé est prévu, aucun droit d’exécution ne pourra être revendiqué tant que le paiement n’aura pas été effectué.

3. Le consommateur est tenu de signaler immédiatement toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou mentionnées.

4. Si le consommateur ne paie pas à temps, il sera redevable des intérêts légaux après avoir été mis en demeure et n’avoir pas payé dans un délai de 14 jours. Velouris pourra alors facturer des frais de recouvrement extrajudiciaires. Ces frais sont plafonnés comme suit : 15 % sur les montants jusqu’à 2 500 € ; 10 % sur les 2 500 € suivants ; 5 % sur les 5 000 € suivants, avec un minimum de 40 €. Velouris peut appliquer des montants plus favorables pour le consommateur.

Article 16 – Procédure de réclamation

1. Velouris dispose d’une procédure de traitement des réclamations, accessible au public, qu’elle suit rigoureusement.

2. Les réclamations relatives à l’exécution du contrat doivent être soumises à Velouris de manière complète et détaillée, dans un délai raisonnable après que le consommateur a constaté le défaut.

3. Les réclamations sont traitées dans un délai de 14 jours à compter de leur réception. Si un traitement plus long est nécessaire, Velouris enverra un accusé de réception dans ce délai avec une indication du délai de réponse.

Article 17 – Litiges

1. Les contrats entre Velouris et le consommateur auxquels s’appliquent les présentes conditions générales sont exclusivement soumis au droit néerlandais. Tout litige sera soumis au tribunal compétent du ressort dans lequel Velouris est établi.

Article 18 – Dispositions complémentaires ou dérogatoires
Toute disposition complémentaire ou dérogatoire aux présentes conditions générales ne doit pas être au détriment du consommateur et doit être consignée par écrit ou sur un support durable accessible au consommateur.